Remboursement des prélèvements sociaux (CSG/CRDS et autres) au profit des non-résidents en cas de vente de leur bien immobilier : confirmation de la mesure

Nous vous faisions part dernièrement sur notre blog d’une information se rapportant au remboursement des prélèvements sociaux (CSG/CRDS et autres cotisations) au profit des non-résidents. Nous avons le plaisir de vous informer que nous avons reçu un mail de Maître Goffin Van Aken qui nous confirme que les services de la Commission européenne lui ont confirmé selon le courrier […]

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