Bail-type d’habitation : une nouvelle trame.... "Jusqu’où ira-t-on dans cette « folie réglementaire » ?" indique Christophe Tanay, président de l’UNIS. D’autres textes d’application sont en cours de rédaction : définition du mobilier minimum, état des lieux type, liste des pièces exigibles, décret d’encadrement durable. La liste n’est pas exhaustive. http://wp.me/p3svtK-H0

Bail-type d’habitation : une nouvelle trame... Jusqu’où ira-t-on dans cette « folie...

Un bail-type vient d’être formalisé par décret du 29 mai 2015. Une notice informative doit y être jointe, selon l’arrêté daté du même jour. L’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er août 2015...